Règlement

Règlement 2018-04-23T09:51:33+00:00
URBANISME : DECLARATION A ACCOMPLIR

Nous vous rappelons que doivent être précédés d’une déclaration tous les travaux ayant pour objet :

  • de modifier l’aspect extérieur d’une construction(réfection de toiture, remplacement des menuiseries, ravalement de façade),
  • d’en changer la destination(commerce et activités de services, habitation, exploitation agricole et forestière, équipement d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaires et tertiaires),
  • de créer de la surface de plancher (aménagement de combles ou de garage),
  • de modifier le volume du bâtiment (extensions),
  • de percer ou d’agrandir une ouverture.(Selon la nature des travaux envisagés, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable ou d’un permis de construire. Les dossiers de demande d’autorisation sont à demander et à déposer en mairie. Les travaux ne pourront commencer que lorsque l’autorisation vous sera délivrée (ou que le délai d’instruction est dépassé).

Du point de vue fiscal

Les services fiscaux, lors de travaux soumis à déclaration (permis de construire ou déclaration préalable), vous transmettent un formulaire à compléter afin de mettre à jour la valeur fiscale de votre bien au regard des travaux réalisés.

  • Attention : certains travaux d’aménagement intérieur ne nécessitent pas de déclaration au titre du code de l’urbanisme mais engendrent des modifications de la valeur fiscale de votre bien.
    C’est le cas lorsque l’on aménage une pièce en sous-sol ou dans le grenier, lorsque l’on crée une salle de bain ou un toilette supplémentaire ou tout simplement, lors de la réhabilitation de construction ancienne, en réalisant le raccordement au réseau d’eau potable, d’assainissement, d’électricité et/ou de gaz ou lorsque l’on installe un système de chauffage.

En résumer, toute amélioration ou « dégradation » du confort de votre construction doit être déclarée afin que soit recalculée la valeur fiscale de votre bien.

Comment réaliser cette déclaration ?

Nature du changement à déclarer

Construction nouvelle ou reconstruction : Déclaration modèle H2 : n°6652 cerfa n°10869*05

Cette déclaration est à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens? Vous devez l’envoyer dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation.
N’hésitez pas à vous rapprocher de la mairie pour tout renseignement complémentaire.

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